Contrat de garantie
Couvrant l’utilisation du gazon synthétique,
les caractéristiques d’utilisation et la conformité de l’installation
Durée : la garantie fabricant proposée est de 10 ans Confection 100% européenne certifiée
Date édition : 01/01/2016
La garantie couvre les phénomènes suivants :
– Signes apparents de décolorations causées par les rayons U.V.
– Déchirure du tapis anormale
– non perméabilité
Cette garantie ne couvre pas les avaries de toutes natures qui pourraient résulter d’une utilisation mauvaise ou abusive, d’un accident matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles d’un défaut d’entretien ou de précaution ou de tout accident, dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel.
La garantie cesse immédiatement d’être applicable à tout matériel modifié par le client sans accord préalable écrit de la Ste Ag’co ou sur lequel des pièces d’origine, suite aux interventions, installation ou désinstallation ou autres effectués par le client ou son personnel, auraient été remplacés par des produits non agrées par la Ste Ag’co.
La garantie est suspendue au paiement intégral du prix et se trouve purement et simplement annulée en cas de retard de paiement.
Cette garantie est accordée intuiti personnae et se perd définitivement en cas de cession des matériels à un tiers.
Le droit à la garantie ne concerne que le remplacement des matériaux défectueux et ne pourra aller au delà du remplacement ou de la réparation des zones concernées. La quantité et la localisation des parties de gazon synthétique prises sous garantie ne pourront être jugées que par Ste Ag’co.
Le remplacement sous garantie ne devra jamais dépasser le prix de vente original des matériaux, à l’exclusion des frais de dépose et repose fournis par Ste Ag’co.
Lorsque le remplacement de certaines parties du gazon artificiel ou de la surface complète aura lieu, un calcul de coût raisonnable d’utilisation depuis la date de livraison et/ou d’installation sera calculé de la façon suivante: Si la période de garantie est par exemple de 10 ans et un sinistre rentrant dans le cadre de la garantie survient après 5 ans, l’indemnisation ne sera applicable que pour la période restante. C’est à dire 5/10 des coûts initiaux de la surface de gazon synthétique.
En cas de demande de garantie,la Ste Ag’co doit être informée dans les 2 semaines après qu’une demande ait été déposée. Cela devra être fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à « Ste Ag’co « .
Garantie susceptible d’être modifié en fonction des fournitures et de leurs fabricants.
Avis
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