Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 16 Février 2026

1. Préambule et Champ d'application

Le site ag-co.fr est la propriété exclusive de la société AG’Co. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (gazons synthétiques, murs végétaux, accessoires) par AG’Co à ses clients (professionnels ou particuliers).

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. AG’Co se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

2. Produits, Échantillons et Bains de Couleur

2.1 Conformité : Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais n'ont pas valeur contractuelle parfaite en raison des variations d'affichage des écrans.

2.2 Échantillons : Les échantillons envoyés sont indicatifs. Une variation de production de +/- 10% (hauteur, densité, nuance) peut exister entre l'échantillon et le produit livré final, inhérente au processus industriel.

2.3 Bains de Couleur (Important) : Les fibres synthétiques sont produites par lots (bains). Il est impératif de commander la totalité de la surface nécessaire à votre projet en une seule fois. AG’Co ne pourra être tenu responsable des différences de teinte si le client passe plusieurs commandes différées pour une même zone.

3. Prix et Disponibilité

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20%). Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf mention contraire. En cas de promotion, le prix de référence affiché (prix barré) correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'offre.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture après commande, AG’Co proposera un produit équivalent ou un remboursement intégral sans délai.

4. Modalités de Paiement

La commande n'est validée qu'après encaissement complet du prix. Moyens acceptés :

• Carte Bancaire : Transaction sécurisée. Débit immédiat.
• Virement Bancaire : La commande est expédiée après réception des fonds sur notre compte.
• Paiement fractionné (Scalapay / Floa) : Solutions de financement en 3x ou 4x par carte bancaire, réservées aux particuliers majeurs. Sous réserve d'acceptation par les partenaires financiers.

En cas de retard de paiement (professionnels), des pénalités de retard seront appliquées (taux légal en vigueur) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Livraison et Accès Chantier

5.1 Lieu de livraison : La livraison s'effectue en "pas de porte" (au pied du camion). Le chauffeur n'est pas habilité à entrer dans la propriété, monter les étages ou traverser la maison.

5.2 Accessibilité Poids Lourds (19 Tonnes) :

Le gazon synthétique est conditionné en rouleaux de 2m ou 4m de large, lourds et encombrants. L'adresse de livraison doit être accessible par un camion semi-remorque ou porteur 19 tonnes. Si l'accès est impossible (impasse, centre-ville interdit, route de montagne) et que vous ne l'avez pas signalé AVANT expédition :

• La livraison sera refusée ou effectuée au point accessible le plus proche.
• Toute re-livraison avec un véhicule adapté (VL) sera facturée au coût réel (Forfait 295,00 € TTC).
• En cas de retour pour impossibilité d'accès non signalée, les frais de transport aller-retour seront déduits du remboursement.

5.3 Manutention : Pour les rouleaux de 4m (poids > 100kg), la présence de 2 personnes minimum est requise au déchargement pour assister le chauffeur.

6. Réception et Réserves (Procédure Stricte)

La vérification de la marchandise en présence du chauffeur est obligatoire. La mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.

En cas d'avarie (colis ouvert, rouleau plié, manquant) :

1. Émettez des réserves claires et précises sur le bon de livraison (ex : "Rouleau 4m déchiré sur 1m", "Manque 2 pots de colle").
2. Prenez des photos de l'avarie.
3. Refusez la marchandise endommagée si nécessaire.
4. Contactez le SAV Ag'Co sous 48h par email.

Sans réserves caractérisées sur le bon de livraison, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée, et aucun échange ne sera possible.

7. Absence de Droit de Rétractation (Produits sur mesure)

7.1 Exclusion sur le Gazon Synthétique :

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le gazon synthétique vendu par AG’Co est découpé à la demande depuis des bobines mères selon les mesures spécifiques du client (longueur au mètre linéaire). Par conséquent, ces produits sont considérés comme du "sur-mesure" et ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement au titre du droit de rétractation, une fois la commande validée et la coupe effectuée.

7.2 Accessoires Standards :

Pour les produits standards non transformés (boîtes de clous, pots de colle, géotextile standard), le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client et s'élèvent au coût réel pratiqué par le transporteur (Forfait indicatif : 99 € TTC pour les accessoires, 200 € TTC pour tout retour volumineux accepté exceptionnellement).

8. Service Après-Vente et Garanties

8.1 Garanties Légales : Ag'Co est tenu des défauts de conformité (Garantie légale de conformité - 2 ans) et des vices cachés (Art. 1641 Code Civil).

8.2 Garantie Commerciale UV : Les gazons bénéficient d'une garantie fabricant contre la décoloration aux UV (durée variable selon modèle, 6 à 10 ans). Cette garantie couvre le remplacement du produit, hors frais de dépose/repose.

8.3 Procédure SAV : Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ag-co.fr avec : N° de commande, descriptif du défaut, photos larges et zoomées. Aucune prise en charge ne sera faite sans photos.

9. Réserve de Propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété intégrale de la société AG’Co jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, AG’Co pourra exiger la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur (Loi 80-335 du 12 mai 1980).

10. Données Personnelles et Litiges

10.1 RGPD : Vos données servent uniquement au traitement de la commande. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Le client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

10.2 Litiges : En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la FEVAD. Si le litige persiste, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent pour les professionnels, ou la juridiction légale compétente pour les particuliers.