CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Préambule et Champ d'application

Le site ag-co.fr est la propriété exclusive de la société AG’Co. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (gazons synthétiques, murs végétaux, accessoires) par AG’Co à ses clients professionnels. Si une vente à un consommateur ou un contrat relevant d’une protection légale particulière est conclu, les dispositions impératives qui lui sont applicables restent préservées.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. AG’Co se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

2. Produits, Échantillons et Bains de Couleur

2.1 Conformité : Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais n'ont pas valeur contractuelle parfaite en raison des variations d'affichage des écrans.

2.2 Échantillons : Les échantillons envoyés sont indicatifs. Une variation de production de +/- 10% (hauteur, densité, nuance) peut exister entre l'échantillon et le produit livré final, inhérente au processus industriel.

2.3 Bains de Couleur (Important) : Les fibres synthétiques sont produites par lots (bains). Il est impératif de commander la totalité de la surface nécessaire à votre projet en une seule fois. AG’Co ne pourra être tenu responsable des différences de teinte si le client passe plusieurs commandes différées pour une même zone.

3. Prix et Disponibilité

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20%). Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf mention contraire. En cas de promotion, le prix de référence affiché (prix barré) correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'offre.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture après commande, AG’Co proposera un produit équivalent ou un remboursement intégral sans délai.

4. Modalités de Paiement

La commande n'est validée qu'après encaissement complet du prix. Moyens acceptés :

• Carte Bancaire : Transaction sécurisée. Débit immédiat.
• Virement Bancaire : La commande est expédiée après réception des fonds sur notre compte.
• Paiement fractionné (Scalapay / Floa) : Solutions de financement en 3x ou 4x par carte bancaire, réservées aux particuliers majeurs. Sous réserve d'acceptation par les partenaires financiers.

Pour les clients professionnels, en cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, dans les conditions prévues par la loi.

5. Livraison et Accès Chantier

5.1 Lieu de livraison : La livraison s'effectue en "pas de porte" (au pied du camion). Le chauffeur n'est pas habilité à entrer dans la propriété, monter les étages ou traverser la maison.

5.2 Accessibilité Poids Lourds (19 Tonnes) :

Le gazon synthétique est conditionné en rouleaux de 2m ou 4m de large, lourds et encombrants. L'adresse de livraison doit être accessible par un camion semi-remorque ou porteur 19 tonnes. Si l'accès est impossible (impasse, centre-ville interdit, route de montagne) et que vous ne l'avez pas signalé AVANT expédition :

• La livraison sera refusée ou effectuée au point accessible le plus proche.
• Toute re-livraison avec un véhicule adapté (VL) sera facturée au coût réel (Forfait 295,00 € TTC).
• En cas de retour pour impossibilité d'accès non signalée, les frais de transport aller-retour seront déduits du remboursement.

5.3 Manutention : Le chauffeur est seul et ne participe pas au déchargement. Le client prévoit le personnel et les moyens de manutention adaptés au poids et aux dimensions de la commande ainsi qu’aux conditions d’accès du lieu de livraison.

6. Réception et Réserves (Procédure Stricte)

Vérifiez les colis en présence du chauffeur et inscrivez des réserves précises en cas d’anomalie visible. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne décrit pas précisément le dommage.

En cas d'avarie (colis ouvert, rouleau plié, manquant) :

1. Émettez des réserves claires et précises sur le bon de livraison (ex : "Rouleau 4m déchiré sur 1m", "Manque 2 pots de colle").
2. Prenez des photos de l'avarie.
3. Refusez la marchandise endommagée si nécessaire.
4. Contactez le SAV Ag'Co sous 48h par email.

L’absence de réserves précises peut rendre la preuve du dommage plus difficile, mais ne supprime pas automatiquement tout recours. En France, en cas d’avarie ou de perte partielle, adressez également au transporteur une protestation motivée dans les formes et délais de l’article L. 133-3 du Code de commerce : trois jours suivant la réception, hors jours fériés. Les règles applicables aux transports internationaux peuvent différer. Le signalement à AG’CO ne remplace pas cette démarche.

7. Rétractation et retours

Commandes professionnelles : Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas, en principe, aux commandes conclues à distance entre professionnels. Les dispositions impératives applicables à certains contrats conclus hors établissement restent réservées, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Pour une commande professionnelle, tout retour pour erreur ou changement de besoin est soumis à un accord préalable d’AG’CO. Les frais de retour sont à la charge du client selon les conditions convenues : à titre indicatif, 99 € TTC pour les accessoires et 200 € TTC pour un retour volumineux accepté. Contactez notre service client avant tout retour.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux garanties et recours légalement applicables en cas de défaut, d’erreur de livraison ou de non-conformité. Les droits impératifs d’un consommateur, si une vente lui est conclue, restent également applicables.

8. Service Après-Vente et Garanties

8.1 Garanties légales : Les garanties et recours applicables dépendent de la qualité du client et de la nature de la vente. Les droits légalement applicables, notamment au titre des vices cachés, sont préservés.

8.2 Garantie Commerciale UV : Les gazons bénéficient d'une garantie fabricant contre la décoloration aux UV (durée variable selon modèle, 6 à 10 ans). Cette garantie couvre le remplacement du produit, hors frais de dépose/repose.

8.3 Procédure SAV : Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ag-co.fr avec : N° de commande, descriptif du défaut, photos larges et zoomées. Les photos facilitent l’étude de votre dossier, sans préjudice de vos droits applicables.

9. Réserve de Propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété intégrale de la société AG’Co jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, AG’Co pourra exiger la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur (Loi 80-335 du 12 mai 1980).

10. Données Personnelles et Litiges

10.1 RGPD : Vos données servent uniquement au traitement de la commande. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Le client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

10.2 Litiges : En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la FEVAD. Si le litige persiste, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent pour les professionnels, ou la juridiction légale compétente pour les particuliers.