1. Préambule
Le site www.ag-co.fr est la propriété de la société Ag’co.
Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sauf accord spécifique de la société Ag’co.
Ces conditions sont valables à compter du 1 janvier 2017.
La Société Ag’co se réservent le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Important : Les échantillons du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles mais comme pour toute fabrication il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n'ont pas de valeur contractuelle.
Enfin, les services de la société Ag’co sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.
2. Acceptation des conditions générale de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve. Les conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la Société Ag’Co et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Disponibilité des promotions
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que la Société Ag’Co honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. La Société Ag’Co mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente promotionnelle indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Après l'échéance du terme de la vente promotionnelle d'un produit et/ou en cas d'indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, la Société Ag’Co proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le paiement.
Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois, les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%. La Société Ag’co ne pourra être tenue pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées ou de rajout sur chantier, ainsi nous vous invitons à prendre connaissance de la section S.A.V en cas d’avarie lors du transport ou autre afin de comprendre nos conditions de S.A.V et pourquoi il faut toujours prendre une surface supérieure de sécurité lors de vos achats afin de garantir un bain uni.
4. Commande
Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La Société Ag’co ne saura être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison, les frais pour une nouvelle livraison seront appliqués sur la base de 85,00 Euros pour toutes nouvelles présentations suite à absence avec prise de RDV ou accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande, afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront a votre charge.
La Société Ag’co vous confirmera par mail la bonne réception de votre commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement dans le cas où le professionnel ne serrait pas couvert par notre organisme d’assurance Assurial.
La date de votre commande sera donc celle de la réception de votre paiement et non celle de la prise de commande.
Conformément à la législation en vigueur, la Société Ag’co ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.
Important : En validant la commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée. Aucun changement d’adresse ne sera accepté sans frais supplémentaire une fois la commande passée et payée, seules les informations indiquées sur la commande seront prises en compte.
La Société Ag’co se réserve le droit d’annuler toute commande d'un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.
5. Le Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas la pose.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
De plus le prix appliqué à une commande lors de périodes de promotions ou remises n’engage pas la société à faire bénéficier à nouveau de ce prix lors d'une nouvelle commande.
6. Le Règlement
Tous les moyens de règlement sont disponibles et affichés en ligne.
Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.
• Le paiement par carte bancaire
Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés de la banque, votre règlement est directement pris en charge par le serveur bancaire, vos informations bancaires ne sont connues que par notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera effective qu’après-accord de notre partenaire bancaire, en cas de refus la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail.
• Le paiement par virement bancaire
La Société Ag’co vous donnent la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnées bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte.
Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement. Le paiement par virement bancaire devra impérativement correspondre au montant exact de la commande et comporter de façon claire et précise la référence de celle-ci.
À défaut, le traitement de votre commande en sera impactée par un délais supplémentaire indéfini ne pouvant mettre en cause tout retard de traitement ou délivrance de la commande.
Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial avec contac[at]ag-co.fr
Le règlement des commandes doit se faire avant expédition par Virement ou carte bancaire.
La Société Ag'co se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il n’y aurait eu un litige d'ordre financier ou S.A.V lors d'une précédente commande.
7. La Livraison
Modalité de livraison :
La Société Ag’co assure la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial contact[at]ag-co.fr ).
Dès lors que votre commande est validée, la Société Ag’co mettra à disposition les marchandises au transporteur, dans un délai de traitement de commande indiqué sur le site, qui prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous.
A noter que si vous manquez le RDV, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre prise de rendez-vous. Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont. Sur la base de 85,00 Euros pour toute nouvelle présentation suite à une absence sur prise de rdv ou un accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande. Afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront à votre charge.
Attention pour le transport de rouleaux complets ou des rouleaux de 3 à 4 mètres de large, un accès semi-remorque 19 tonnes est obligatoire. Le jour de la livraison, minimum 2 personnes devront être sur place pour la manipulation du rouleau. Si votre accès ne permet pas une livraison par ce biais, des frais de re-livraison par un autre prestataire vous seront demandés et facturés.
Il est important de comprendre que vous achetez chez une fournisseur, grossiste de gazon synthétique qui utilise des services de transports spécifiques qui n’ont pas obligation de moyen auprès des pros, vous devez impérativement être capable de décharger votre marchandise par vos soins et d’acheminer celle-ci directement à l’intérieur de votre domicile.
Il est indiqué aussi à titre d'information que le chauffeur n’a pas vocation à vous aider lors de la livraison, il doit mettre à disposition votre commande et il vous appartient donc d'en prendre réception.
En effet, l'impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison....) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.
Voici la base tarifaire pour re-livraison:
- absence sur RDV: forfait de 85,00 euros.
- Accès impossible pour semi remorque 19t et re-livraison avec camion VL (véhicule léger): 295,00 euros.
- Impossibilité de déchargement: forfait de 190 euros.
Toute autre impossibilité de livraison pourra avoir un tarif communiqué avant re-livraison.
Important: le non consentement à la re-livraison sur frais supplémentaires non acceptés, engendra le retour d'office de la marchandise à nos quais.
A réception un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés sera effectué, déduction faite des frais aller et retour de votre commande sur la base suivantes:
- retour à nos quais facturation: 295 euros ttc pour ces motifs pour toute commande impliquant du gazon à la découpe.
- Pour toute commande autre: forfait de 95 euros ttc.
Important pour des raisons d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l'étage ni a l'intérieur d’une habitation ou bureau.
Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part.
Important avec l’application des règles sanitaires, le chauffeur et en capacité d'effectuer la signature conforme de livraison, il vous appartient de faire mention de toutes avaries à celui-ci et à nos services dans un délais de 48h.
Tarif transport de la Société Ag’co.
Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande en fonction de:
- l'adresse de livraison renseignée
- le département
- le nombre de m2 (exprimé en UV)
- le poids total de votre commande
Certain de nos transporteurs sur absence ou impossibilité de livraison de votre ou de leur part peuvent recourir à la mise en point relais de votre commande.
En aucun cas la Société Ag’co ne supportera la charge de tout frais de réception et de récupération de votre commande dans le point relais le plus proche de l'adresse indiqué, selon les accords de nos transporteurs et du point relais.
7.1 Délai de livraison
Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 20 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.
Les délais de livraison mis à jour pour chaque commande passée sur notre site sont consultable en ligne.
NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un délai d'1 mois maximum après avoir validé votre commande.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.
NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial par mail : contact[at]ag-co.fr.
7.2 Retrait en magasin
Pour les retraits de commande sur notre dépôt voici la procédure.
Pour la récupération de votre commande vous devez avoir en votre possession la facture de votre achat en version papier impérativement. Nous nous réservons le droit de ne pas servir tout client ne disposant pas de sa facture papier, essentielle pour notre traitement de commande.
Il est aussi impératif de venir avec une durée de chargement de votre commande proportionnée à votre achat, nous sommes disponibles pour vous donner les dimensions et le poids de votre commande, afin que vous puissiez vous équiper en fonction de celle-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser un chargement engagement notre responsabilité en cas de surcharge ou de mise en danger pour vous ou une autre personne.
Si vous ne pouvez pas venir chercher votre commande malgré votre demande de retrait lors de la prise de commande, nous mettrons en place la facturation de votre transport qu'il vous faudra acquitter avant toute livraison, si vous avez bénéficié de la remise retrait magasin.
Pour rappel les commandes en retrait magasin sont découpées ou préparées à votre venue uniquement, il faut donc prévoir un temps sur place variable en fonction des personnes déjà en attente ou de nos capacités de préparation.
Une fois votre commande mise en chargement, il vous appartient de faire une vérification de l’état de celle-ci mais aussi de son contenu.
Aucune réclamation pour article manquant ne sera acceptée une fois votre départ de nos quais et/ou de la mise en livraison de votre commande en statut.
8. Réception des marchandises
A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.
Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée à la Société Ag’co, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.
Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande en intégralité et que vous en êtes satisfait.
Anomalie apparente sur le produit
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…)
il conviendra de:
- émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur indiquant les dégâts et/ou avaries de façon quantifiée et claire sur le bordereau de livraison.
- Prévenir immédiatement notre service commercial par mail, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.
- Email : contact[at]ag-co.fr
- En cas d'anomalie constatée après déballage il vous incombe d'envoyer sous 48h après livraison un courrier recommandé avec accusé de réception à nos services ainsi qu'au transporteur vous ayant livré. En précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation et de joindre la copie du bon de transport impérativement. A défaut la société Ag'co ne pourra en aucun cas vous dédommager.
- Les mentions «sous réserve de déballage» ne seront pas prise en compte et ne constituent pas des réserves avérées.
Important : En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par la Société Ag’co et vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.
Il est important que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation.
Erreur de livraison:
En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients Email: contact[at]ag-co.fr
Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande, erreur sur le produit, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais par mail.
NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
9. Modalités de retour
La Société Ag’co mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.
Retour pour non conformité:
Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 72 heures après réception des marchandises.
Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. La Société Ag’co procéderont à réception des marchandises dans ses dépôts.
L'avoir ou échange standard s’effectuera sous un délai de 30 jours maximum.
10. Échantillons
Afin de vous aider dans votre choix ou celui de vos clients, la Société Ag’co vous proposent un service d’envoi d'échantillon ainsi que la mise en place de plv en magasin.
Les échantillons se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix.
Important : Les échantillons du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles mais comme pour toute fabrication, il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n'ont pas de valeur contractuelle stricte et devrons être renouvelés si votre achat qui suit a plus de 2 mois calendaires, permettant ainsi d'avoir la version la plus proche en stock.
Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de l'ensemble de votre sol.
L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site.
11. Annulation de votre commande
L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :
- Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 24 Heures maximum après avoir passé commande.
- L'annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts.
- Pour les gazon sur mesure ainsi que tous produits transformés commandés, l’annulation ne pourra être prise en compte qu'à partir du moment ou ceux-ci ne seront pas confectionnés/transformés.
Dans le cadre d'une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), la Société Ag’co dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire.
Dans le cas où votre demande d'annulation de commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir ci-dessous).
12. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail : contact[at]ag-co.fr, accompagné de votre facture d’achat, du formulaire de rétractation dûment rempli.
Il s’agira de nous retourner les produits dans l’emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons dans un délai de 14 jours.
Important : Les frais de port retour resteront à votre charge et sont calculés en fonction du poids et du volume à retourné chez notre transporteur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les gazon sur mesure confectionnés par la Société Ag’co découpés selon vos dimensions spécifiques lors de votre commande n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.
Les produits constituant votre commande devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
En effet, cette possibilité de rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés.
Important: Le remboursement ne comprend pas les frais de livraison qui restent à votre charge, même si les frais d’envoi sont offert lors de la commande, le montant réel du transport sera communiqué sur demande par nos services.
Dès retour des marchandises dans nos dépôts et après vérification de celles-ci, la Société Ag’co procédera au remboursement de votre commande (la Société Ag’co dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement, il aura lieu uniquement par virement bancaire).
Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :
AGCO
435 rue de l'Artisanat
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées et les frais de retour seront déduits du remboursement de la commande.
Pour toute demande de rétractation merci d'utiliser le formulaire ici.
13. Échange des marchandises ou SAV
Dans un souci commercial, la Société Ag’co satisfera au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution sous conditions exclusivement.
14. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale expliquée dans le contrat de garantie joint ou sur demande, et conformément à la réglementation, la Société Ag’co s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après:
Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15. Garantie commerciale
Visible sur le contrat de Garantie à nous retourner signer
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16. Clause de réserve de propriété
Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.
La Société Ag’co se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert à l'acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
La Société Ag’co peut unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la Société Ag’co soit toujours possible.
A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.
L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
17. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Société Ag’co ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société Ag’co sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Pour tout litige le tribunal compétant est celui du siège social de la Société Ag'co soit le Tribunal de Toulon ou le plus proche compétant.
18. Clause de réserve de propriété
Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.
La Société Ag’co se réservent la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
La Société Ag’co conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société Ag’co se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert à l'acheteur; ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
La Société Ag’co peut unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la Société Ag’co soit toujours possible.
A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.
L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
19. Les Bains de couleurs des gazons synthétique
Les fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%, il est recommandé de commandé l’intégralité de votre surface en 1 seule fois.
La Société Ag’co ne pourra être tenue pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.
20. Délais de règlement et retard
Conformément à l 'article de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai de règlement des factures ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la dite facture. Tout retard de règlement engendrera la mise en place de pénalités de recouvrement fixées à 3 % du montant dû en date d'échéance.
21. Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
22. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " 20", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société Ag’co.